L'office Du Notaire En Droit International Prive
Estelle Gallant
français | 10-11-2022 |
9782247215393
Livre
44,00€
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Brève description / annotation
Cet ouvrage sur le thème de l'office du notaire a pour objectif d'identifier précisément à quels instruments et à quelles règles ou méthodes du droit international privé le notaire est soumis dans sa pratique notariale européenne et internationale, qu'il s'agisse aussi bien de dresser ou recevoir des actes dans son étude, ou de les faire circuler au travers des frontières, dans l'Union européenne ou hors de l'Union. Ainsi, il s'agira de vérifier s'il existe un office du notaire face aux règles de droit international privé, quels sont ses fondements, ses conséquences et ses enjeux.
Détails
Code EAN : | 9782247215393 |
Editeur : | Dalloz |
Date de publication : | 10-11-2022 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 240 mm |
Largeur : | 158 mm |
Epaisseur : | 12 mm |
Poids : | 354 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |
Collection : | Themes Et Commentaires |