Les Inspections De Concurrence Des Autorites Francaises

Nathalie Jalabert-doury


langue indéterminée | 15-05-2019 | 208 pages

9791094201275

Livre


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Le présent ouvrage fait le point sur l'ensemble des aspects juridiques et pratiques des inspections de concurrence des autorités françaises. Sont abordées successivement les inspections lourdes (visites et saisies sur autorisation judiciaire de l'article L. 450-4 du code de commerce), les perquisitions pénales de concurrence (article L. 450-1,11 bis du code de commerce et 56 du code de procédure pénale) ainsi que les enquêtes simples (article L. 450-3 du code de commerce). Pour chacune de ces enquêtes. l'auteur dépeint la nature de l'inspection. s'interroge sur sa conformité aux droits fondamentaux avant de décrire son déroulement et les mesures à prendre par l'entreprise visée en amont de toute enquête et évidemment en situation d'inspection. L'ensemble de l'ouvrage s'appuie sur une somme d'exemples issus de la pratique quotidienne de l'auteur. Il s'agit du premier tome consacré aux inspections de concurrence des autorités françaises. Le second tome couvrira les inspections de la Commission européenne, à paraître prochainement.

Détails

Code EAN :9791094201275
Auteur(trice): 
Editeur :Concurrences
Date de publication :  15-05-2019
Format :Livre
Langue(s) : langue indéterminée
Hauteur :234 mm
Largeur :156 mm
Epaisseur :15 mm
Poids :418 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :208