Reconnaissance En France De L'etat Civil Etranger
Gisti
langue indéterminée | 01-11-2013 | 51 pages
9791091800099
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La preuve de l'état civil constitue pour les étrangers et les étrangères un obstacle majeur pour faire valoir leurs droits. Lorsqu'ils ont été établis hors de France, les documents produits sont trop souvent considérés comme des actes apocryphes. Cette publication propose un tour d'horizon des jurisprudences utiles dans ce domaine.
Détails
Code EAN : | 9791091800099 |
Editeur : | Gisti |
Date de publication : | 01-11-2013 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | langue indéterminée |
Hauteur : | 300 mm |
Largeur : | 210 mm |
Epaisseur : | 8 mm |
Poids : | 178 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |
Nombre de pages : | 51 |