Reconnaissance En France De L'etat Civil Etranger

Gisti


langue indéterminée | 01-11-2013 | 51 pages

9791091800099

Livre


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Brève description / annotation

La preuve de l'état civil constitue pour les étrangers et les étrangères un obstacle majeur pour faire valoir leurs droits. Lorsqu'ils ont été établis hors de France, les documents produits sont trop souvent considérés comme des actes apocryphes. Cette publication propose un tour d'horizon des jurisprudences utiles dans ce domaine.

Détails

Code EAN :9791091800099
Auteur(trice): 
Editeur :Gisti
Date de publication :  01-11-2013
Format :Livre
Langue(s) : langue indéterminée
Hauteur :300 mm
Largeur :210 mm
Epaisseur :8 mm
Poids :178 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :51