Comment Obtenir Des Indemnites Apres Une Decision Illegale De L'administration

Gisti


langue indéterminée | 01-10-2012 | 16 pages

9791091800006

Livre


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Brève description / annotation

Il arrive que l'administration refuse de faire droit à une demande alors même que les conditions requises sont remplies ; de tels refus sont notamment fréquents s'agissant de la délivrance d'un titre de séjour, d'une autorisation de travail ou d'une demande de regroupement familial, etc. Quelle que soit sa nationalité, l'administré est souvent désemparé devant ces comportements illégaux. On ignore en général que l'on peut obtenir l'indemnisation du préjudice matériel, professionnel, moral ou encore familial causé par le comportement de l'administration. L'objet de ce petit ouvrage est de mettre les personnes à même de demander à la justice réparation des préjudices que leur causent les décisions illégales de l'administration.

Détails

Code EAN :9791091800006
Auteur(trice): 
Editeur :Gisti
Date de publication :  01-10-2012
Format :Livre
Langue(s) : langue indéterminée
Hauteur :220 mm
Largeur :140 mm
Epaisseur :3 mm
Poids :80 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :16