Les Conventions D'abandon Amiable Du Contrat

Sebastien Mayoux


langue indéterminée | 22-01-2013 | 535 pages

9791090426184

Livre


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L'abandon amiable du contrat est un corollaire de la force obligatoire des conventions. Déjà admis par le droit romain sous la forme du contrarius dissensus, il est largement consacré par les droits étrangers. En France, les conventions d'abandon amiable du contrat recouvrent le mutuus dissensus et la transaction-rupture. Elles constituent une catégorie autonome au sein des actes extinctifs où elles se distinguent des modes conventionnels de rupture unilatérale, souvent présentés comme des émanations de la volonté commune, et des modes de transformation de l'obligation prévus par l'article 1234 du Code civil, spécialement de la novation. Par ces deux conventions, les parties mettent fin à leur accord initial en détruisant le contrat, soit purement et simplement, soit en modifiant son contenu pour créer un nouveau contrat qui se substitue à l'ancien.

Détails

Code EAN :9791090426184
Auteur(trice): 
Editeur :Universite De Poitiers
Date de publication :  22-01-2013
Format :Livre
Langue(s) : langue indéterminée
Hauteur :240 mm
Largeur :160 mm
Epaisseur :42 mm
Poids :846 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :535