Code civil des Français

Anonyme


français | 04-04-2023 | 402 pages

9791041919550

Livre de poche


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Description

" LES lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le PREMIER CONSUL. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue. La promulgation faite par le PREMIER CONSUL sera réputée connue dans le département où siégera le Gouvernement, un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départemens, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres [environ vingt lieues anciennes] entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département."

Détails

Code EAN :9791041919550
Auteur(trice) : 
Date de publication :  04-04-2023
Format :Livre de poche
Langue(s) : français
Hauteur :210 mm
Largeur :148 mm
Epaisseur :28 mm
Poids :581 gr
Stock :Disponible en impression à la demande !
Nombre de pages :402
Collection :  Sociologie et Anthropologie
Mots clés :  codecivil;Histoire;Auteurs;société;Droit