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LES FONDEMENTS JURIDIQUES DU DROIT À LA VIE PRIVÉE Le cadre juridique général Clé 1 : l'article 9 du Code civil Clé 2 : la triple protection juridique Clé 3 : l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme Définition et contenu Clé 4 : définition et contours de la vie privée Clé 5 : vie personnelle versus intimité (distinction cruciale) Clé 6 : la situation financière et le patrimoine Clé 7 : l'orientation sexuelle Clé 8 : le domicile Clé 9 : l'inviolabilité du domicile Clé 10 : la fouille des effets personnels (sacs, sacoches) Les limites du droit à la vie privée Clé 11 : les limites du droit à la vie privée Clé 12 : conflit entre vie privée et liberté d'expression Clé 13 : vie privée, seules les personnes physiques sont protégées Clé 14 : la vie privée des personnes publiques Les sanctions Clé 15 : les sanctions Clé 16 : l'allocation de dommages et intérêts Clé 17 : les mesures pour faire cesser l'atteinte Clé 18 : la procédure en référé Clé 19 : les sanctions pénales (article 226-1 du Code pénal) Clé 20 : la responsabilité pénale des personnes morales LA VIE PRIVÉE DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL Principes généraux Clé 21 : vie privée et lieu de travail Clé 22 : l'étanchéité entre vie privée et vie professionnelle Clé 23 : la distinction salarié/individu, l'imperméabilité de la vie personnelle Clé 24 : les réseaux sociaux et la vie privée au travail Clé 25 : focus sur l'arrêt du 25 septembre 2024 Clé 26 : vie personnelle et intimité de la vie privée Le secret des correspondances au travail Clé 27 : la présomption du caractère professionnel Clé 28 : comment protéger ses données personnelles au travail Clé 29 : le secret des correspondances Clé 30 : messagerie professionnelle et messages personnels La surveillance et le contrôle des salariés Clé 31 : la surveillance des salariés Clé 32 : la vidéosurveillance au travail et dans l'espace public Clé 33 : le droit à la preuve, revirement de jurisprudence (2023) Le secret médical Clé 34 : le secret médical Clé 35 : interdiction de contacter le médecin traitant du salarié (arrêt du 10 décembre 2025) Le rôle des représentants du personnel Clé 36 : le rôle des instances représentatives du personnel LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET L'IDENTITÉ Le cadre légal de la protection des données Clé 37 : la Commission nationale de l'informatique et des libertés gardienne des données personnelles Clé 38 : la protection des données à caractère personnel Clé 39 : le règlement général sur la protection des données, cadre européen de protection des données Clé 40 : focus sur le droit à l'oubli Le droit à l'image Clé 41 : le droit à l'image L'autonomie personnelle et l'identité Clé 42 : la notion d'autonomie personnelle Clé 43 : focus sur l'identité personnelle Clé 44 : le droit de connaître ses origines PROCÉDURE ET CAS PARTICULIERS Questions de preuve Clé 45 : présomption d'innocence et protection de la vie privée Clé 46 : la charge de la preuve Clé 47 : collecte licite ? diffusion autorisée Cas particuliers Clé 48 : vie privée et décès Clé 49 : atteinte à la vie privée et diffamation Clé 50 : synthèse pratique - sanctionner ou non un fait de vie privée ?

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