Brève description / annotation

Définition du pouvoir disciplinaire. La faute : Comment définir la gravité d'une faute ? La preuve du fait fautif La mise en oeuvre du pouvoir disciplinaire : les outils : Le réglement intérieur Mise en place du RI Modèle de règlement intérieur L'exercice du pouvoir disciplinaire : La règle du non bis in idem Pas de discrimination Principe d'équité Principe de proportionnalité Les différentes fautes La formalisation du pouvoir disciplinaire : La procédure disciplinaire

Détails