L'entrepreneur Individuel : Loi N 2022-172 Du 14 Fevrier 2022 En Faveur De L'activite Professionnelle Independante
Paola Nabet
français | 03-10-2023 | 168 pages
9782919814732
Livre
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Brève description / annotation
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante est une véritable révolution pour les millions d'entrepreneurs individuels en France. Ceux-ci ont désormais, de plein droit, deux patrimoines : l'un personnel et l'autre professionnel. Sauf exceptions, qui sont exposées dans cet ouvrage, les créanciers de l'entrepreneur dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle n'ont plus pour seul gage que le patrimoine professionnel de l'entrepreneur et vice versa. Le présent ouvrage a pour vocation d'étudier l'impact de cette réforme sur les différents aspects juridiques du statut de l'entrepreneur individuel qu'il soit in bonis ou qu'une procédure collective soit ouverte contre lui.
Détails
Code EAN : | 9782919814732 |
Editeur : | Legitech |
Date de publication : | 03-10-2023 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 240 mm |
Largeur : | 170 mm |
Epaisseur : | 10 mm |
Poids : | 304 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |
Nombre de pages : | 168 |
Collection : | Hors Collection |