L'entrepreneur Individuel : Loi N 2022-172 Du 14 Fevrier 2022 En Faveur De L'activite Professionnelle Independante

Paola Nabet


français | 03-10-2023 | 168 pages

9782919814732

Livre


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Brève description / annotation

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante est une véritable révolution pour les millions d'entrepreneurs individuels en France. Ceux-ci ont désormais, de plein droit, deux patrimoines : l'un personnel et l'autre professionnel. Sauf exceptions, qui sont exposées dans cet ouvrage, les créanciers de l'entrepreneur dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle n'ont plus pour seul gage que le patrimoine professionnel de l'entrepreneur et vice versa. Le présent ouvrage a pour vocation d'étudier l'impact de cette réforme sur les différents aspects juridiques du statut de l'entrepreneur individuel qu'il soit in bonis ou qu'une procédure collective soit ouverte contre lui.

Détails

Code EAN :9782919814732
Auteur(trice): 
Editeur :Legitech
Date de publication :  03-10-2023
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :240 mm
Largeur :170 mm
Epaisseur :10 mm
Poids :304 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :168
Collection :  Hors Collection