Les Nouvelles Garanties De Financement ; Aspects Pratiques Des Suretes
Mathieu M-e.
français | 20-11-2007 | 328 pages
9782915661125
Livre
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Brève description / annotation
Au lendemain des réformes du droit des sûretés, de la fiducie et de la saisie immobilière, les praticiens s'interrogent sur les nouveaux mécanismes mis en place : - Comment rédiger une convention de rechargement ? - Quel est le rang conféré aux créanciers antérieurs par l'inscription d'une hypothèque rechargeable ou rechargée ? - Comment rendre opposable aux tiers un gage sans dépossession ? - Quel est le nouveau régime juridique du nantissement de comptes bancaires ou de parts sociales ? - Quel est le nouveau régime de la propriété mobilière ou immobilière réservée ? - À qui s'adresse la fiducie ? Cet ouvrage répond de manière pratique aux questions soulevées par les nouvelles garanties de financement. Le lecteur y trouvera ainsi toutes les techniques contractuelles de constitution, d'opposabilité et de réalisation des nouvelles sûretés en tenant compte de l'incidence du droit des procédures collectives.
Détails
Code EAN : | 9782915661125 |
Editeur : | Efe |
Date de publication : | 20-11-2007 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 250 mm |
Largeur : | 171 mm |
Epaisseur : | 21 mm |
Poids : | 735 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |
Nombre de pages : | 328 |