Brève description / annotation

La dation en paiement est un mode autonome d'extinction d'une obligation, par l'exécution d'une prestation différente de celle originairement due. L'originalité de la dation une fois avérée, sa vitalité en droit positif a pu être vérifiée. Au fil de cette recherche, il est apparu que, contrairement aux idées reçues, la dation en paiement peut avoir été prévue dès l'origine et qu'elle peut être imposée à l'une des parties en vertu d'une disposition légale - sans que, ni dans un cas ni dans l'autre, la notion en soit altérée. Reste qu'en dépit de multiples vertus juridiques, la dation en paiement constitue un moyen commode de frauder les droits des créanciers du débiteur. Les sanctions peuvent apparaître d'autant plus justifiées que rien ne s'oppose à ce que les parties s'accordent sur une dation en paiement déséquilibrée.

Détails