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Les conséquences du régime matrimonial sur l'entreprise. Changements de régime matrimonial. Dévolution légale de l'entreprise au conjoint. Dévolution légale en l'absence de conjoint. Testament ou donation au dernier vivant. Le pacte de renonciation et le mandat posthume. Les aspects juridiques de la cession de fonds de commerce. Cession de sociétés : les garanties de passif et l'audit. D'acquisition et de cession. La location gérance de fonds de commerce - La location d'actions. Les pactes d'actionnaires - Les pactes de famille. Les holdings. Fiscalité de la transmission d'entreprise. Fiscalité de la donation d'entreprise. La donation-partage. Transmission d'entreprise : régime de faveur Dutreil. Le paiement différé et fractionné des droits de succession et de donation. La mise en société de l'entreprise individuelle. Fiscalité de la cession de fonds de commerce. La cession à titre onéreux de parts sociales ou d'actions. Index.

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