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Procédure pénale Code de procédure pénale A. Action publique 1. Compétence 2. Recevabilité 3. Extinction B. Action civile 1. Compétence 2. Recevabilité 3. Principes de l'action civile 4. Préjudice et dommages-intérêts C. Saisine de la juridiction 1. Modes de saisine 2. Portée de la saisine D. Procédure de fond 1. Composition du tribunal 2. Procès équitable, droits de la défense 3. Incidents 4. Preuve pénale E. Jugement 1. Généralités 2. Forme et contenu du jugement 3. Irrégularités du jugement 4. Frais de justice 5. Difficultés d'exécution F. Voies de recours 1. Opposition 2. Appel 3. Cassation pénale 95. Interactions entre voies de recours

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