L'expropriation Pour Cause D'utilite Publique Au Luxembourg
Gaston Vogel
français | 14-09-2021 |
9782879987187
Livre
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Remarques introductives Chapitre I. Généralités Chapitre II. De l'utilité publique Chapitre III. Les parties à l'expropriation Chapitre IV. Quels biens peuvent être expropriés ? Chapitre V. Formalités et procédures administratives Chapitre VI. La procédure judiciaire Chapitre VII. Les offres de l'expropriant Chapitre VIII. Les principes de base de l'indemnité en matière d'expropriation Chapitre IX. L'indemnité définitive Chapitre X. L'indemnisation dans le temps Chapitre XI. De quelques indemnités relatives à la perte de la propriété Conclusion Bibliographie Index
Détails
Code EAN : | 9782879987187 |
Editeur : | Larcier Luxembourg |
Date de publication : | 14-09-2021 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 241 mm |
Largeur : | 161 mm |
Epaisseur : | 10 mm |
Poids : | 248 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |