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INTRODUCTION COMMENT A ETE REDIGEE LA CONSTITUTIONoe 1 - La Convention sur l'avenir de l'Europe (28 février 2002 - 10 juillet 2003) - La composition de la Convention - L'organisation des travaux de la Convention 2 - La Conférence intergouvernementale (4 octobre 2003-18 juin 2004) COMMENT SE PRESENTE LA CONSTITUTIONoe 1 - Présentation générale 2 - Une Europe métissée oe 3 - Quel jugement porter sur cette Constitution oe UNE CLARIFICATION DU VIVRE ENSEMBLE DANS UNE COMMUNAUTE DE VALEURS: TRADUCTION DE LA PLACE CENTRALE DONNEE AU CITOYEN EUROPEEN PAR LA CONSTITUTION (PARTIES I ET II) 1 - Les fondements de l'Union (partie I de la Constitution) - Les valeurs de l'Union - Les objectifs de l'Union (article I-3) - L'égalité des États membres devant la Constitution (article I-5) - La primauté du droit de l'Union sur le droit des États membres dans l'exercice des compétences attribuées à l'Union européenne (article I-6) - L'appartenance à l'Union (Titre IX, articles I-58 à I-60) - « La vie démocratique de l'Union » (Titre VI de la Constitution, articles I-45 à I-52) : citoyens et société civile 2 - La constitutionnalisation de la Charte des droits fondamentaux(partie II de la Constitution) UN DROIT CLAIR ISSU DE PROCEDURES PLUS LISIBLES 1 - Qui décide oe - La reconnaissance des Parlements nationaux comme acteurs du jeu politique en Europe : comment sortir de la logique du bouc-émissaire bruxellois - Rôle des Parlements nationaux dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité par les institutions communautaires dans leur activité normative - Le mécanisme de contrôle de la subsidiarité envisagé dans la Constitution européenne Contrôle préventif avant l'adoption du projet d'acte législatif européen Contrôle juridictionnel après l'adoption de l'acte législatif européen Quels critères utiliser pour déterminer l'atteinte éventuelle au principe de subsidiarité oe - Plusieurs autres dispositions constitutionnelles permettent une plus grande implication des parlements nationaux dans la construction européenne - Le processus décisionnel communautaire : Le Parlement européen (article I-20) Le Conseil européen (articles I-21 et I-22) Le Conseil de l'Union (articles I-23 et I-24) La Commission (article I-26) Le ministre des Affaires étrangères (article I-28) La Cour de Justice de l'Union européenne (articles III-353 à III-381) 2 - Comment les décisions sont-elles adoptées ? L'affirmation de la double légitimité de l'Union européenne : les peuples et les Etats - De la date d'entrée en vigueur de la Constitution jusqu'au 31 octobre 2009 - À partir du 1er novembre 2009 - Le champ de la majorité qualifiée s'est considérablement accru Une vingtaine de bases juridiques existantes cessent d'être régies par l'unanimité De nouvelles bases juridiques, régies par la majorité qualifiée Dans le domaine de la coopération judiciaire pénale Dans le domaine fiscal Dans le domaine de la sécurité sociale Adoption du cadre financier pluriannuel - La « clause passerelle » : extension de la majorité qualifiée ou de la procédure législative ordinaire 3 - Selon quelles procédures oe - La généralisation de la « procédure législative ordinaire » - Le régime juridique des coopérations renforcées (articles I-44 et III-416 à III-423) La décision de recourir à une coopération renforcée Trois types dérogatoires de coopération renforcée existent L'application de la « clause passerelle » à l'intérieur des coopérations renforcées - La procédure budgétaire (article III-412) La fixation des ressources propres Le cadre financier pluriannuel La procédure budgétaire 4 - Dans quel cadre oe - La Constitution opère une clarification du partage des compétences entre l'Union et les Etats membres (article I-12) - Deux politiques font l'objet d'un traitement particulier 5 - Avec quels instruments oe L'AMELIORATION DES COMPETENCES COMMUNAUTAIRES EXISTANTES: UNE ACTION PLUS COHERENTE ET PLUS SOLIDAIRE POUR AFFRONTER UN MONDE EN MUTATION 1 - Politique sociale : la voie européenne d'une économie sociale de marché 2 - Gouvernance économique : le renforcement de l'identité de la zone euro 3 - Défense européenne : l'affirmation d'une solidarité européenne - Solidarité des Européens face aux menaces contre leur sécurité - Renforcement des moyens d'action commune des Européens sur la scène internationale dans le domaine militaire - Les objectifs de la coopération structurée permanente : vers une défense intégrée 4 - Une action extérieure de l'Union plus cohérente 5 - Un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice oe 6 - Contrôle des frontières, immigration et asile 7 - Coopération judiciaire en matière civile 8 - Coopération judiciaire en matière pénale 9 - Coopération policière ANNEXES Les institutions européennes : qui fait quoi oe Les différentes procédures de révision prévues par la Constitution Les principales clauses évoquées par la Constitution européenne TEXTES OFFICIELS DE LA CONSTITUTION EUROPEENNE Traité établissant une Constitution pour l'Europe PRÉAMBULE PARTIE I TITRE I - DÉFINITION ET OBJECTIFS DE L'UNION Article I-1 - Établissement de l'Union Article I-2 - Les valeurs de l'Union Article I-3 - Les objectifs de l'Union Article I-4 - Libertés fondamentales et non-discrimination Article I-5 - Relations entre l'Union et les États membres Article I-6 - Le droit de l'Union Article I-7 - Personnalité juridique Article I-8 - Les symboles de l'Union TITRE II - LES DROITS FONDAMENTAUX ET LA CITOYENNETÉ DE L'UNION Article I-9 - Droits fondamentaux Article I-10 - La citoyenneté de l'Union TITRE III - LES COMPÉTENCES DE L'UNION Article I-11 - Principes fondamentaux Article I-12 - Catégories de compétences Article I-13 - Les domaines de compétence exclusive Article I-14 - Les domaines de compétence partagée Article I-15 - La coordination des politiques économiques et de l'emploi Article I-16 - La politique étrangère et de sécurité commune Article I-17 - Les domaines des actions d'appui, de coordination ou de complément Article I-18 - Clause de flexibilité TITRE IV - LES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION Chapitre I - Le cadre institutionnel Article I-19 - Les institutions de l'Union Article I-20 - Le Parlement européen Article I-21 - Le Conseil européen Article I-22 - Le président du Conseil européen Article I-23 - Le Conseil des ministres Article I-24 - Les formations du Conseil des ministres Article I-25 - Définition de la majorité qualifiée au sein du Conseil européen et du Conseil Article I-26 - La Commission européenne Article I-27 - Le président de la Commission européenne Article I-28 - Le ministre des affaires étrangères de l'Union Article I-29 - La Cour de justice de l'Union européenne Chapitre II - Les autres institutions et les organes consultatifs de l'Union Article I-30 - La Banque centrale européenne Article I-31 - La Cour des comptes Article I-32 - Les organes consultatifs de l'Union TITRE V - L'EXERCICE DES COMPÉTENCES DE L'UNION Chapitre I - Dispositions communes Article I-33 - Les actes juridiques de l'Union Article I-34 - Les actes législatifs Article I-35 - Les actes non législatifs Article I-36 - Les règlements européens délégués Article I-37 - Les actes d'exécution Article I-38 - Principes communs aux actes juridiques de l'Union Article I-39 - Publication et entrée en vigueur Chapitre II - Dispositions particulières Article I-40 - Dispositions particulières relatives à la politique étrangère et de sécurité commune Article I-41 - Dispositions particulières relatives à la politique de sécurité et de défense commune Article I-42 - Dispositions particulières relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice Article I-43 - Clause de solidarité Chapitre III - Les coopérations renforcées Article I-44 - Les coopérations renforcées TITRE VI - LA VIE DÉMOCRATIQUE DE L'UNION Article I-45 - Principe d'égalité démocratique Article I-46 - Principe de la démocratie représentative Article I-47 - Principe de la démocratie participative Article I-48 - Les partenaires sociaux et le dialogue social autonome Article I-49 - Le médiateur européen Article I-50 - Transparence des travaux des institutions, organes et organismes de l'Union Article I-51 - Protection des données à caractère personnel Article I-52 - Statut des églises et des organisations non confessionnelles TITRE VII - LES FINANCES DE L'UNION Article I-53 - Les principes budgétaires et financiers Article I-54 - Les ressources propres de l'Union Article I-55 - Le cadre financier pluriannuel Article I-56 - Le budget de l'Union TITRE VIII - L'UNION ET SON ENVIRONNEMENT PROCHE Article I-57 - L'Union et son environnement proche TITRE IX - L'APPARTENANCE À L'UNION Article I-58 - Critères d'éligibilité et procédure d'adhésion à l'Union Article I-59 - La suspension de certains droits résultant de l'appartenance à l'Union Article I-60 - Le retrait volontaire de l'Union PARTIE II - LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION PRÉAMBULE TITRE I - DIGNITÉ Article II-61 - Dignité humaine Article II-62 - Droit à la vie Article II-63 - Droit à l'intégrité de la personne Article II-64 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants Article II-65 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé TITRE II - LIBERTÉS Article II-66 - Droit à la liberté et à la sûreté Article II-67 - Respect de la vie privée et familiale Article II-68 - Protection des données à caractère personnel Article II-69 - Droit de se marier et droit de fonder une famille Article II-70 - Liberté de pensée, de conscience et de religion Article II-71 - Liberté d'expression et d'information Article II-72 - Liberté de réunion et d'association Article II-73 - Liberté des arts et des sciences Article II-74 - Droit à l'éducation Article II-75 - Liberté professionnelle et droit de travailler Article II-76 - Liberté d'entreprise Article II-77 - Droit de propriété Article II-78 - Droit d'asile Article II-79 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition TITRE III - ÉGALITÉ Article II-80 - Égalité en droit Article II-81 - Non-discrimination Article II-82 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique Article II-83 - Égalité entre femmes et hommes Article II-84 - Droits de l'enfant Article II-85 - Droits des personnes âgées Article II-86 - Intégration des personnes handicapées TITRE IV - SOLIDARITÉ Article II-87 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise Article II-88 - Droit de négociation et d'actions collectives Article II-89 - Droit d'accès aux services de placement Article II-90 - Protection en cas de licenciement injustifié Article II-91 - Conditions de travail justes et équitables Article II-92 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail Article II-93 - Vie familiale et vie professionnelle Article II-94 - Sécurité sociale et aide sociale Article II-95 - Protection de la santé Article II-96 - Accès aux services d'intérêt économique général Article II-97 - Protection de l'environnement Article II-98 - Protection des consommateurs TITRE V - CITOYENNETÉ Article II-99 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen Article II-100 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales Article II-101 - Droit à une bonne administration Article II-102 - Droit d'accès aux documents Article II-103 - Médiateur européen Article II-104 - Droit de pétition Article II-105 - Liberté de circulation et de séjour Article II-106 - Protection diplomatique et consulaire TITRE VI - JUSTICE Article II-107 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial Article II-108 - Présomption d'innocence et droits de la défense Article II-109 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines Article II-110 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE LA CHARTE Article II-111 - Champ d'application Article II-112 - Portée et interprétation des droits et des principes Article II-113 - Niveau de protection Article II-114 - Interdiction de l'abus de droit PARTIE III - LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION TITRE I - DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE Articles III-115 à III-122 TITRE II - NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ Articles III-123 à III-129 TITRE III - POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES Chapitre I - Marché intérieur Section 1 - Établissement et fonctionnement du marché intérieur Articles III-130 à III-132 Section 2 - Libre circulation des personnes et des services Sous-section 1 - Travailleurs Articles III-133 à III-136 Sous-section 2 - Liberté d'établissement Articles III-137 à III-143 Sous-section 3 - Liberté de prestation de services Articles III-144 à III-150 Section 3 - Libre circulation des marchandises Sous-section 1 - Union douanière Article III-151 Sous-section 2 - Coopération douanière Article III-152 Sous-section 3 - Interdiction de restrictions quantitatives Articles III-153 à III-155 Section 4 - Capitaux et paiements Articles III-156 à III-160 Section 5 - Règles de concurrence Sous-section 1 - Les règles applicables aux entreprises Articles III-161 à III-166 Sous-section 2 - Les aides accordées par les États membres Articles III-167 à III-169 Section 6 - Dispositions fiscales Articles III-170 à III-171 Section 7 - Dispositions communes Articles III-172 à III-176 Chapitre II - Politique économique et monétaire Article III-177 Section 1 - La politique économique Articles III-178 à III-184 Section 2 - La politique monétaire Articles III-185 à III-191 Section 3 - Dispositions institutionnelles Articles III-192 à III-193 Section 4 - Dispositions propres aux États membres dont la monnaie est l'euro Articles III-194 à III-196 Section 5 - Dispositions transitoires Articles III-197 à III-202 Chapitre III - Politiques dans d'autres domaines Section 1 - Emploi Articles III-203 à III-208 Section 2 - Politique sociale Articles III-209 à III-219 Section 3 - Cohésion économique, sociale et territoriale Articles III-220 à III-224 Section 4 - Agriculture et pêche Articles III-225 à III-232 Section 5 - Environnement Articles III-233 à III-234 Section 6 - Protection des consommateurs Articles III-235 Section 7 - Transports Articles III-236 à III-245 Section 8 - Réseaux transeuropéens Articles III-246 à III-247 Section 9 - Recherche et développement technologique et espace Articles III-248 à III-255 Section 10 - Énergie Article III-256 Chapitre IV - Espace de liberté, de sécurité et de justice Section 1 - Dispositions générales Articles III-257 à III-264 Section 2 - Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration Articles III-265 à III-268 Section 3 - Coopération judiciaire en matière civile Article III-269 Section 4 - Coopération judiciaire en matière pénale Articles III-270 à III-274 Section 5 - Coopération policière Articles III-275 à III-277 Chapitre V - Domaines où l'Union peut décider de mener une action d'appui, de coordination ou de complément Section 1 - Santé publique Article III-278 Section 2 - Industrie Article III-279 Section 3 - Culture Article III-280 Section 4 - Tourisme Article III-281 Section 5 - Éducation, jeunesse, sport et formation professionnelle Articles III-282 à III-283 Section 6 - Protection civile Article III-284 Section 7 - Coopération administrative Article III-285 TITRE IV - L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER Articles III-286 à III-291 TITRE V - L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION Chapitre I - Dispositions d'application générale Articles III-292 à III-293 Chapitre II - La politique étrangère et de sécurité commune Section 1 - Dispositions communes Articles III-294 à III-308 Section 2 - La politique de sécurité et de défense commune Articles III-309 à III-312 Section 3 - Dispositions financières Article III-313 Chapitre III - La politique commerciale commune Articles III-314 à III-315 Chapitre IV - La coopération avec les pays tiers et l'aide humanitaire Section 1 - La coopération au développement Articles III-316 à III-318 Section 2 - La coopération économique, financière et technique avec le pays tiers Articles III-319 à III-320 Section 3 - L'aide humanitaire Article III-321 Chapitre V - Les mesures restrictives Article III-322 Chapitre VI - Accords internationaux Articles III-323 à III-326 Chapitre VII - Relations de l'Union avec les organisations internationales et les pays tiers et délégations de l'Union Articles III-327 à III-328 Chapitre VIII - Mise en oeuvre de la clause de solidarité Article III-329 TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION Chapitre I - Dispositions institutionnelles Section 1 - Les institutions Sous-section 1 - Le Parlement européen Articles III-330 à III-340 Sous-section 2 - Le Conseil européen Article III-341 Sous-section 3 - Le Conseil des ministres Articles III-342 à III-346 Sous-section 4- La Commission européenne Articles III-347 à III-352 Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne Articles III-353 à III-381 Sous-section 6 - La Banque centrale européenne Articles III-382 à III-383 Sous-section 7 - La Cour des comptes Articles III-384 à III-385 Section 2 - Les organes consultatifs de l'Union Articles III-386 à III-392 Section 3 - La banque européenne d'investissement Articles III-393 à III-394 Section 4 - Dispositions communes aux institutions, organes et organismes de l'Union Articles III-395 à III-401 Chapitre II - Dispositions financières Section 1 - Le cadre financier pluriannuel Article III-402 Section 2 - Le budget annuel de l'Union Articles III-403 à III-406 Section 3 - L'exécution du budget et la décharge Articles III-407 à III-409 Section 4 - Dispositions communes Articles III-410 Articles III-411 à III-414 Section 5 - Lutte contre la fraude Article III-415 Chapitre III - Coopérations renforcées Articles III-416 à III-423 TITRE VII - DISPOSITIONS COMMUNES Articles III-424 à III-436 PARTIE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES Article IV-437 - Abrogation des traités antérieurs Article IV-438 - Succession et continuité juridique Article IV-439 - Dispositions transitoires relatives à certaines institutions Article IV-440 - Champ d'application territoriale Article IV-441 - Unions régionales Article IV-442 - Protocoles et annexes Article IV-443 - Procédure de révision ordinaire Article IV-444 - Procédure de révision simplifiée Article IV-445 - Procédure de révision simplifiée concernant les politiques et actions internes de l'Union Article IV-446 - Durée Article IV-447 - Ratification et entrée en vigueur Article IV-448 - Textes authentiques et traductions Liste des protocoles annexés au traité établissant une Constitution pour l'Europe Liste des annexes au traité établissant une Constitution pour l'Europe Liste des déclarations annexées au traité établissant une Constitution pour l'Europe Protocole no 1 - Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne Protocole no 2 - Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité Protocole no 12 - Protocole sur l'Eurogroupe Déclaration no 12 - Déclaration concernant les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux LES 30 QUESTIONS QUI FONT DEBAT Question no 1 - Est-ce un traité international ou une Constitution oe Question no 2 - Comment et par qui a été élaboré cette Constitution oe Question no 3 - La Constitution remet-elle en cause le caractère laïc de la France oe Question no 4 - La Constitution change-t-elle la nature de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne oe Question no 5 - La Constitution facilite-t-elle la création d'une Europe de la défense oe Question no 6 - La Constitution renforce-t-elle l'Europe des juges et des policiers oe Question no 7 - La Constitution conditionne-t-elle le contenu des politiques économiques menées par l'Union européenne oe Question no 8 - La Constitution apporte-t-elle quelque chose de nouveau en matière de services publics oe Question no 9 - La Constitution permet-t-elle d'avancer en matière d'harmonisation fiscale ou sociale oe Question no 10 - La Constitution rend-elle l'Europe plus démocratique oe Question no 11 - La Constitution rend-elle l'Europe plus efficace oe Question no 12 - La Constitution peut-elle se trouver empêchée d'entrer en vigueur suite à un « non » d'un ou de plusieurs États membres oe Question no 13 - Quelles seraient les conséquences d'un rejet de la Constitutionpar la France oe Question no 14 - Le texte de la Constitution est-il en recul par rapport au projet adopté par la Convention oe Question no 15 - La Constitution peut-elle faire l'objet de révision ou est-elle immuable oe Question no 16 - La Constitution marque-t-elle un recul ou une avancée par rapport aux traités actuellement en vigueur oe Question no 17 - La Constitution favorise-t-elle les délocalisations oe Question no 18 - Pourrait-on relancer un processus de réforme du traité de Nice après un échec de ratification de la Constitution oe Question no 19 - L'exception culturelle continue-t-elle à être protégée après la Constitution oe Question no 20 - Un État membre peut-il sortir de l'Union européenne oe Question no 21 - Le mode de votation des décisions au sein du Conseil des ministres rend-t-il plus difficile ou plus facile l'adoption des textes européens oe Question no 22 - Quelle institution communautaire a-t-elle le plus bénéficié de la Constitution oe Question no 23 - Les États membres peuvent-ils empêcher l'Union européenne de s'occuper de ce qui la concerne pas oe Question no 24 - La Constitution facilite-t-elle la mise en place et le fonctionnement de coopérations renforcées, c'est-à-dire de petits groupes d'États membres (- de 25) qui voudraient aller plus vite et plus loin oe Question no 25 - La Constitution facilite-t-elle ou rend-t-elle plus difficile l'adhésion de la Turquie oe Question no 26 - Y a-t-il une dimension sociale dans la Constitution européenne oe Question no 27 - L'euro et la Constitution, quoi de nouveau oe Question no 28 - Quelles sont les nouveautés en politique étrangère oe Question no 29 - Quels sont les pouvoirs du Parlement européen oe Question no 30 - Quelles sont les 5 catégories de compétence régissant les relations entre l'Union européenne et les États membres oe BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE INDEX

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