La notification internationale des actes

Fanny Cornette


français | 24-05-2016 | 504 pages

9782810615957

Livre de poche


35,00€

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Description

La notification internationale est la procédure par laquelle un acte est communiqué officiellement à un destinataire localisé à l'étranger. Cette thèse adopte une approche globale. Elle examine d'abord le déroulement de la procédure: détermination et la localisation du destinataire, recherche du droit applicable et des modes de transmission et remise du document au destinataire. Elle concerne ensuite des règles qui complètent la procédure: le contrôle des notifications, la date de la notification et la question des traductions. Pour chaque point, les difficultés rencontrées sont étudiées successivement et des solutions proposées. Thèse publiée avec le soutien de l'Union international des huissiers de justice

Détails

Code EAN :9782810615957
Auteur(trice) : 
Date de publication :  24-05-2016
Format :Livre de poche
Langue(s) : français
Hauteur :210 mm
Largeur :148 mm
Epaisseur :30 mm
Poids :724 gr
Stock :Disponible en impression à la demande !
Nombre de pages :504
Mots clés :  Notification internationale;signification internationale;Règlement (CE) 1393/2007;Convention de La Haye du 15 novembre 1965