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INTRODUCTION Chapitre 1. - Objectifs et interprétation de la législation Chapitre 2. - Caractère impératif ou supplétif des dispositions légales Chapitre 3. - Résiliation avec préavis du contrat à durée indéterminée Chapitre 4. - La cessation du contrat à durée déterminée Chapitre 5. - Résiliation pour manquement grave ou circonstances exceptionnelles Chapitre 6. - Indemnité d'éviction Chapitre 7. - Dommages et intérêts Chapitre 8. - Modes de dissolution de droit commun du contrat Chapitre 9. - La protection des candidats et membres d'organes de concertation paritaire Chapitre 10. - Non-concurrence après la fin du contrat Chapitre 11. - Commissions après la cessation du contrat ANNEXE 1 - DIRECTIVE ANNEXE 2 - CODE DE DROIT ÉCONOMIQUE ANNEXE 3 - ARRÊTÉ ROYAL DU 20 SEPTEMBRE 2002 INDEX

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