Actualites En Droit De La Procedure Penale

Mathilde Dasnoy-sumell-Pierre Monville-Suliane Neveu-Anthony Rizzo


français | 16-01-2025 | 158 pages

9782807947788

Livre


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Brève description / annotation

-Chronique d'une disparition annoncée : la prescription de l'action publique en état de mort clinique après la loi du 9 avril 2024 - Les dernières nouveautés en droit de la procédure pénale : la compétence extraterritoriale des juridictions belges, le régime des repentis et le plaider coupable - Quelle place pour le contrôle des droits fondamentaux dans les procédures de transfèrement interétatique de condamnés ?

Détails

Code EAN :9782807947788
Auteur(trice): 
Editeur :Larcier
Date de publication :  16-01-2025
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :243 mm
Largeur :164 mm
Epaisseur :13 mm
Poids :264 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :158
Collection :  Ub3