Mandat D'arret Europeen

Suliane Neveu


français | 09-01-2025 | 232 pages

9782807947238

Livre


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Liste des abréviations Avant-propos Chapitre 1. Considérations générales sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle Chapitre 2. Principes généraux Chapitre 3. Exécution d'un mandat d'arrêt européen émanant d'un autre État membre de l'Union européenne Chapitre 4. Émission d'un mandat d'arrêt européen par une autorité judiciaire belge Chapitre 5. Transit Chapitre 6. Appui du Service public fédéral Justice Chapitre 7. Exécution de la remise conditionnelle par la Belgique Chapitre 8. Sort des mandats d'arrêt européens non exécutés Annexe Bibliographie Index alphabétique

Détails

Code EAN :9782807947238
Auteur(trice): 
Editeur :Larcier
Date de publication :  09-01-2025
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :243 mm
Largeur :162 mm
Epaisseur :17 mm
Poids :376 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :232
Collection :  Repertoire Pratique Du Droit Belge : Legislation, Doctrine, Jurisprudence