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Remerciements Partie I. INTRODUCTION GÉNÉRALE Chapitre 1. Définition Chapitre 2. Importance de la justice et de l'application des lois Chapitre 3. Justice et fédéralisme Partie II. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ACTUELLE EN MATIÈRE DE JUSTICE ET D'APPLICATION DES LOIS Chapitre 1. Principes de base Chapitre 2. Catégories de compétences Chapitre 3. Aperçu des compétences fédérales Chapitre 4. Vue d'ensemble des compétences des entités fédérées Chapitre 5. Financement de la justice et de l'application des lois Chapitre 6. Évaluation de la répartition actuelle des compétences Chapitre 7. Procédure de transfert de compétences Partie III. DROIT COMPARÉ Chapitre 1. Justice et fédéralisme comparé Chapitre 2. Justice et application des lois dans les États fédéraux Partie IV. ARGUMENTS JURIDICO-POLITIQUES EN FAVEUR ET À L'ENCONTRE D'UNE DÉFÉDÉRALISATION PLUS POUSSÉE DE LA JUSTICE ET L'APPLICATION DES LOIS Chapitre 1. Arguments en faveur de la défédéralisation Chapitre 2. Arguments contre la défédéralisation Partie V. SCÉNARIOS FUTURS POUR LA JUSTICE ET L'APPLICATION DES LOIS Chapitre 1. Discussion des modèles précédents Chapitre 2. Quelques scénarios possibles

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