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Chapitre 1. - Le contexte de la réforme Chapitre 2. - La section de législation du Conseil d'État : hier, aujourd'hui et demain Chapitre 3. - Le référé Chapitre 4. - La cassation administrative : tour d'horizon et réforme Chapitre 5. - Les nouveaux délais de la procédure en annulation devant le Conseil d'État Chapitre 6. - Les audiences par vidéoconférence et la suppression du prononcé en audience publique Chapitre 7. - La décision réparatrice Conclusion
Détails
Code EAN : | 9782807943032 |
Editeur : | Larcier |
Date de publication : | 11-01-2024 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 243 mm |
Largeur : | 164 mm |
Epaisseur : | 27 mm |
Poids : | 602 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |
Nombre de pages : | 310 |
Collection : | Les Dossiers Du Journal Des Tribunaux |