La Reforme Du Conseil D'etat

Collectif


français | 11-01-2024 | 310 pages

9782807943032

Livre


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Chapitre 1. - Le contexte de la réforme Chapitre 2. - La section de législation du Conseil d'État : hier, aujourd'hui et demain Chapitre 3. - Le référé Chapitre 4. - La cassation administrative : tour d'horizon et réforme Chapitre 5. - Les nouveaux délais de la procédure en annulation devant le Conseil d'État Chapitre 6. - Les audiences par vidéoconférence et la suppression du prononcé en audience publique Chapitre 7. - La décision réparatrice Conclusion

Détails

Code EAN :9782807943032
Auteur(trice): 
Editeur :Larcier
Date de publication :  11-01-2024
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :243 mm
Largeur :164 mm
Epaisseur :27 mm
Poids :602 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :310
Collection :  Les Dossiers Du Journal Des Tribunaux