Les Delais En Matiere Civile : Questions D'actualite

Francois Balot-Guillaume Croisant-Kelly Decat


français | 11-01-2024 |

9782807942486

Livre


60,00€

 Disponibilité
   en stock chez le fournisseur

   Commandez en ligne

   Récupérez votre commande en magasin




Brève description / annotation

- Propos introductifs - La computation des délais en matière civile : la sécurité et l'harmonisation à l'épreuve de la supplétivité - Les délais pour agir, conclure et former recours - L'exigence d'information du justiciable sur les voies de recours. Évolution et consécration - Les délais en arbitrage : un panorama

Détails

Code EAN :9782807942486
Auteur(trice): 
Editeur :Larcier
Date de publication :  11-01-2024
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :242 mm
Largeur :162 mm
Epaisseur :15 mm
Poids :332 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Collection :  Ub3