Brève description / annotation

Quelques incidences pratiques de la réforme du droit des successions Droits de succession - Quand la Cour constitutionnelle tacle (à nouveau) le législateur fiscal Quand le droit patrimonial de la famille cause l'iniquité Le changement de loi applicable au régime matrimonial Le devoir d'information de la qualité du sol lors de sa cession , en Régions wallonne et bruxelloise Transformer la copropriété fortuite en une copropriété volontaire : une alchimie nécessaire Les droits d'emphytéose et de superficie après la loi du 4 février 2020 et la pratique notariale

Détails