Les Personnes Majeures Protegees

Francois Deguel


français | 03-12-2021 |

9782807932401

Livre


199,00€

 Disponibilité
   en stock chez le fournisseur

   Commandez en ligne

   Récupérez votre commande en magasin




Brève description / annotation

Remerciements Table alphabétique Table des décisions citées CHAPITRE I - NOTIONS CHAPITRE II - ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES CHAPITRE III - LES PERSONNES PROTÉGÉES SECTION I - Article 488/1 - État de santé SECTION II - Article 488/2 - Prodigalité SECTION III - Droit international privé - Droit applicable CHAPITRE IV - LA PROCÉDURE SECTION I - Compétence SECTION II - Introduction de la procédure SECTION III - Instruction SECTION IV - Décision SECTION V - Notifications, communications et dépôts SECTION VI - Voies de recours SECTION VII - Publicité SECTION VIII - Dossier administratif SECTION IX - Registre central de la protection des personnes SECTION X - Décisions étrangères CHAPITRE V - LA PROTECTION JUDICIAIRE SECTION I - Caractères particuliers SECTION II - Les acteurs SECTION III - La mesure de protection - L'administration SECTION IV - Les sanctions des actes accomplis en violation des règles CHAPITRE VI - LA PROTECTION EXTRAJUDICIAIRE SECTION I - Champ d'application SECTION II - Le contrat de mandat préalable SECTION III - L'exécution du mandat SECTION IV - Régime durant la protection extrajudiciaire SECTION V - Fin de la protection extrajudiciaire SECTION VI - Droit transitoire Bibliographie

Détails

Code EAN :9782807932401
Auteur(trice): 
Editeur :Larcier
Date de publication :  03-12-2021
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :276 mm
Largeur :218 mm
Epaisseur :17 mm
Poids :1040 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Collection :  Tire A Part Du Repertoire Notarial