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I. GÉNÉRALITÉS II. PRATIQUES DU MARCHÉ ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR III. GARANTIES AUX CONSOMMATEURS IV. ÉCONOMIE ÉLECTRONIQUE V. VIE PRIVÉE ET DONNÉES PERSONNELLES VI. QUALITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET DES SERVICES VII. ACCESSIBILITÉ AUX PRODUITS ET SERVICES ET NON-DISCRIMINATION VIII. RÈGLEMENT DES LITIGES IX. SANCTIONS X. SERVICES BANCAIRES ET FINANCIERS XI. ASSURANCES XII. DROIT ALIMENTAIRE XIII. ÉNERGIE XIV. TÉLÉCOMMUNICATIONS XV. VOYAGES ET TRANSPORTS XVI. VÉHICULES AUTOMOTEURS XVII. IMMOBILIER, CONSTRUCTION ET MULTIPROPRIÉTÉ XVIII. SANTÉ DU CONSOMMATEUR XIX. AUTRES THÈMES SECTORIELS

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