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I. LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION DE BASE DU NOTARIAT A. Loi de ventôse B. Justice - sceau - cantons - source authentique - répertoire C. Chambre nationale des notaires D. Fonds notarial II. DÉONTOLOGIE A. Code de déontologie B. Médiation notariale C. Cadre réglementaire général (CRG) D. Privacy - RGPD E. Discipline III. ACCÈS À LA PROFESSION A. Stage B. Comité d'avis C. Commissions de nomination pour le notariat IV. EXERCICE DE LA PROFESSION A. Comptabilité notariale B. Antiblanchiment C. Société notariale D. Formation permanente E. Contrôle de qualité F. Honoraires G. Distinctions honorifiques H. Archives I. Service d'ombudsman pour le notariat J. Lanceurs d'alerte V. QUITTER LA PROFESSION A. Cession d'une étude notariale B. Titre honorifique

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