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INTRODUCTION GÉNÉRALE PREMIÈRE PARTIE - EVOLUTION HISTORIQUE ET NOTIONS Introduction Chapitre 1er. - Evolution historique Chapitre 2. - Notions DEUXIÈME PARTIE -PRATIQUES DÉLOYALES DES ENTREPRISES VIS-À-VIS DES CONSOMMATEURS Chapitre 1er. - Rappel des notions Chapitre 2. - Les pratiques commerciales considérées comme déloyales en toutes circonstances Chapitre 3. - Les pratiques commerciales trompeuses ou agressives Chapitre 4. - Les pratiques déloyales TROISIÈME PARTIE - PRATIQUES DU MARCHÉ DÉLOYALES ENTRE ENTREPRISES Chapitre 1er. - Rappel des notions Chapitre 2. - Les pratiques du marché entre entreprises interdites " en toutes circonstances " Chapitre 3. - Les pratiques réputées trompeuses ou agressives entre entreprises Chapitre 4. - Les pratiques du marché déloyales Chapitre 5. - Les pratiques du marché déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire QUATRIÈME PARTIE - LES ACTES AYANT TRAIT À LA PUBLICITÉ Chapitre 1er. - Définition de la publicité Chapitre 2. - Les publicités interdites Chapitre 3. - La publicité hyperbolique Chapitre 4. - La publicité comparative Chapitre 5. - Les atteintes portées par et à la publicité CINQUIÈME PARTIE - SANCTIONS Chapitre 1er. - Application dans les relations de droit privé Chapitre 2. - Application administrative Chapitre 3. - Application pénale

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