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Éditorial I. DÉFINITION DU SINISTRE Réflexions sur le sinistre protection juridique " Le sinistre en assurance protection juridique : stop ou encore ? " II. SOURCES DE TENSIONS (phase précontentieuse, saisine de l'avocat, clause d'objectivité, honoraires...) L'assurance protection juridique Avocat et assureur protection juridique : la fin des tensions ? Catherine Paris La créance d'honoraires de l'avocat contre l'assureur protection juridique sous l'angle de la délégation Qui défend l'assuré en assurance de protection juridique ? L'avocat ou l'assureur ? Assurance protection juridique : mythe ou réalité ? III. LE LIBRE CHOIX DE L'AVOCAT La Cour de justice réaffirme le droit de l'assuré en protection juridique de choisir librement son avocat Arrêt Eschig : assurance protection juridique, choix de l'avocat et " sinistre collectif " À propos de la liberté de choix de l'avocat en matière d'assurance de protection juridique L'arrêt Sneller : le libre choix de l'avocat est de droit en cas de procédure, non à tout moment IV. LA MÉDIATION Médiation et assurances Assurance protection juridique : la médiation est une procédure judiciaire V. LES DIFFICULTÉS LIÉES AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES MULTIBRANCHES Le débiteur et le contenu d'une garantie sujets à discussion Un conflit d'intérêts récurrent entre l'assureur et l'assuré qui est poursuivi pénalement lorsque l'assureur responsabilité civile et l'assureur protection juridique sont identiques ? VI. LA COMMISSION MIXTE Synthèse des avis de la commission mixte de protection juridique Synthèse des avis de la Commission mixte de protection juridique Assuralia-avocats.be (2006-2011) (Première partie) Synthèse des avis de la Commission mixte de protection juridique Assuralia-avocats.be (2006-2011) (Seconde partie) VII. L'ACCESSIBILITÉ DE L'ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE L'assurance protection juridique : un chemin semé d'embûches ? - Présentation et commentaire de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique
Détails
Code EAN : | 9782807927933 |
Editeur : | Larcier |
Date de publication : | 16-11-2021 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 271 mm |
Largeur : | 211 mm |
Epaisseur : | 14 mm |
Poids : | 740 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |
Nombre de pages : | 280 |