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1) Obligation d'information et publicité mensongère Question 1 - Qu'est-ce que la publicité ? Question 2 - Un message publicitaire doit-il toujours être 100 % exact ? Dans le cas contraire, où est la limite ? Question 3 - Une entreprise peut-elle omettre certaines informations dans sa publicité ? Question 4 - Une entreprise peut-elle exagérer dans sa publicité et se présenter comme la meilleure ou la plus belle ? Question 5 - Qu'est-ce que le greenwashing ? Question 6 - Quel client doit-on prendre comme point de référence pour déterminer une éventuelle tromperie : le client faible ou moyen ? Question 7 - Un vendeur doit-il toujours disposer d'un stock important de marchandises avant de pouvoir en faire la publicité ? Question 8 - Une entreprise peut-elle donner gratuitement des biens et des services à des fins promotionnelles ? Question 9 - Qu'est-ce qui doit être inclus dans le prix proposé au consommateur ? Doit-il toujours être en euros ? Question 10 - Quelle langue doit être utilisée dans la communication ? Question 11 - Le législateur ne peut pas tout prévoir. Comment le juge peut-il interdire des pratiques perçues comme déloyales, mais auxquelles le législateur n'a pas encore pensé ? 2) Publicité comparative Question 12 - Qu'est-ce que la publicité comparative ? Question 13 - La publicité comparative est autorisée, mais à quelles conditions ? Question 14 - Une entreprise telle qu'une banque peut-elle se comparer aux autres banques en général ? Question 15 - Une entreprise peut-elle comparer son produit blanc avec la marque A d'un concurrent ? Question 16 - La publicité comparative dénigrante est interdite, mais la publicité comparative n'est-elle pas dénigrante par définition ? Question 17 - Si la publicité comparative doit être objective, faut-il nécessairement disposer d'un rapport d'expertise pour prouver ses affirmations ? Question 18 - Peut-on comparer les goûts, qui sont par définition subjectifs ? 3) Réductions de prix et soldes Question 19 - Si un vendeur annonce une réduction de prix, comment le consommateur peut-il savoir si un prix plus élevé était appliqué auparavant ? Question 20 - Est-ce qu'une augmentation de quantité peut être assimilée à une réduction de prix ? Question 21 - À quels types de biens et de services s'applique la vente en solde et la période d'attente ? Question 22 - Quand commencent les périodes de ventes en solde et les périodes d'attente ? Question 23 - Peut-on proposer des rabais oralement avant la période des soldes (" les soldes de bouche-à-oreille ") ? Question 24 - Une entreprise peut-elle contourner la période d'attente en offrant une remise sur l'achat d'un deuxième bien ? Question 25 - Une entreprise doit-elle continuer à accepter les chèques-cadeaux après la date d'échéance ? Question 26 - Quelles sont les conditions que doivent remplir les actions cashback et les bons de valeur ? 4) Offre conjointe ou vente liée Question 27 - Une entreprise peut-elle offrir un cadeau lors de l'achat d'un bien ou d'un service ? Question 28 - Une offre conjointe ou une vente liée de services financiers est-elle autorisée ? Question 29 - Quand est-il autorisé d'offrir un cadeau à un client qui en amène un autre (" action de parrainage " ou " member gets member ") ? 5) Ventes hors établissement (e-commerce, ventes à domicile) Question 30 - Quand le consommateur peut-il bénéficier de la protection spéciale pour la vente à distance ou pour la vente en dehors des locaux de l'entreprise ? Question 31 - Une entreprise doit-elle donner aux consommateurs le droit de se retirer de l'achat d'un bien ou d'un service dans un délai de 14 jours ? Question 32 - Le consommateur a-t-il le droit de se rétracter d'une vente si celle-ci est réalisée sur un site de vente aux enchères ou sur une place de marché en ligne ? Question 33 - Qui paie les frais de retour si le consommateur renonce à l'achat ? Question 34 - Si vous commandez vos biens en ligne et que vous les récupérez ensuite auprès du vendeur ou d'un autre point de distribution, pouvez-vous également révoquer votre achat ? Question 35 - Quels permis faut-il obtenir pour vendre de porte à porte ? 6) Vente à perte Question 36 - La vente de biens à perte est-elle interdite ? Question 37 - Qu'en est-il des ventes de services à perte : le restaurant IKEA peut-il vendre un repas complet pour quelques euros ? Question 38 - Quand exactement y a-t-il vente à perte ? Question 39 - Pour déterminer une éventuelle perte, peut-on tenir compte des contributions du fournisseur pour la publicité et autres ? Question 40 - Qu'en est-il des réductions sur volume : peut-on en tenir compte pour éviter que la vente soit qualifiée de vente à perte ? Question 41 - Et les vieux stocks, peut-on les vendre à perte ? 7) Loteries, jeux de hasard, concours Question 42 - Quelle est la différence entre une loterie, un jeu de hasard et un concours ? Question 43 - Quelles sont les conditions que doivent remplir les loteries pour être légales ? Question 44 - Les loteries doivent-elles être gratuites ou peuvent-elles être payantes ? Question 45 - Quelles sont les conditions que doivent remplir les jeux promotionnels pour être légaux ? Question 46 - Est-il permis de faire payer la participation à un jeu de hasard, par exemple par SMS ? Question 47 - Le hasard est-il complètement interdit dans le cadre d'un concours ? Question 48 - Est-ce que tous ces jeux sur internet sont bien légaux ? Question 49 - Est-il nécessaire de faire appel à un huissier de justice ? Question 50 - Est-il nécessaire d'établir les règles du jeu et que doivent-elles contenir ? Question 51 - Y a-t-il une limite à la valeur des prix et les prix sont-ils soumis à des taxes ? Question 52 - Qui veille à ce que les lois sur les loteries et les jeux de hasard soient respectées ? 8) Droit d'auteur Question 53 - Qu'est-ce que le droit d'auteur et quelles créations le droit d'auteur protège-t-il ? Question 54 - Que sont les droits voisins et quelles prestations protègent-ils ? Question 55 - Quels sont les droits (économiques et moraux) de l'auteur ? Question 56 - Un exploitant peut-il modifier des oeuvres protégées par le droit d'auteur pour en faire un meilleur usage commercial et peut-il omettre le nom des auteurs ? Question 57 - À qui dois-je m'adresser pour obtenir l'autorisation d'utiliser des oeuvres protégées par le droit d'auteur ? Question 58 - Pendant combien de temps et à quelles fins peut-on exploiter les droits sur les images, les logos, la musique, etc. ? Question 59 - Une entreprise est-elle automatiquement et pour toujours propriétaire des créations réalisées par ses employés ? Question 60 - Une entreprise qui commande des oeuvres à des collaborateurs " freelance " et en paie la facture peut-elle commercialiser librement ces oeuvres ? Question 61 - Est-ce qu'une image, une vidéo, une chanson... créée par un système d'intelligence artificielle est protégée par le droit d'auteur ? Question 62 - Y a-t-il des exceptions légales au droit d'auteur permettant de reproduire ou communiquer au public des oeuvres protégées sans demander l'autorisation du titulaire de droits ? Question 63 - Une entreprise peut-elle protéger ses idées ? Question 64 - Comment le savoir-faire et les secrets d'affaires sont-ils protégés ? Question 65 - Une entreprise a-t-elle des droits sur les données relatives à ses clients, fournisseurs, produits, etc. qu'elle conserve dans une base de données ? Question 66 - Si aucun droit intellectuel ne protège un bien ou un service, est-ce que n'importe qui peut le copier librement ? 9) Marques Question 67 - Qu'est-ce qu'une marque et quels signes peuvent être enregistrés comme marques ? Question 68 - Où et comment puis-je protéger ma marque, et à quel prix ? Question 69 - Comment puis-je savoir si quelqu'un d'autre a déjà enregistré la marque ou l'utilise ? Question 70 - Qui peut s'opposer au dépôt de ma marque et comment fonctionne la procédure d'opposition ? Question 71 - Lorsqu'un tiers fait usage de ma marque ou d'un signe similaire, y a-t-il atteinte à ma marque ? Question 72 - Mon nom de domaine peut-il contenir la marque de quelqu'un d'autre ? Question 73 - Qu'est-ce qu'un nom commercial ? Un tiers peut-il utiliser un nom commercial similaire à ma marque ? Et vice versa ? Question 74 - Une entreprise peut-elle utiliser la marque d'un concurrent comme mot-clef pour faire de la publicité par le biais d'un programme de mots-clefs (comme Google Ads) ? Question 75 - Les emballages similaires de type " lookalike " sont-ils autorisés ? Question 76 - Qui est responsable en cas d'atteinte à ma marque sur les plateformes ? Question 77 - Qu'est-ce que le marketing insidieux (ambush marketing) et ce type de marketing est-il interdit ? 10) Vie privée (" RGPD ") Question 78 - Qu'est-ce que le RGPD et quels sont les principes de base de notre législation qui protège la vie privée ? Question 79 - Le règlement général sur la protection des données s'applique au traitement des données à caractère personnel, mais que signifie exactement ce terme ? Question 80 - Quelle est la différence entre le responsable du traitement et le sous-traitant ? Question 81 - Les données à caractère personnel ne peuvent-elles être traitées que dans l'un des cas énumérés par la loi ? Question 82 - Le consentement d'une personne au traitement de ses données peut-il être tacite ? Question 83 - Quels droits l'entreprise doit-elle donner aux personnes concernées ? Question 84 - Que doit contenir une politique de confidentialité ? Question 85 - Une entreprise peut-elle faire de la publicité en envoyant des e-mails à des clients existants ou potentiels ? Une case pré-cochée sur un site web est-elle suffisante pour obtenir le consentement des clients en ce sens ? Question 86 - Que sont les cookies ? Question 87 - Y a-t-il d'autres formalités à accomplir par le responsable marketing ? Question 88 - Qui veille au respect de la législation sur la protection de la vie privée ? Question 89 - Quelles sanctions existent en cas de violation de la législation sur la protection de la vie privée ? 11) Médias sociaux Question 90 - Quelles sont les règles qui encadrent les publications des entreprises sur les réseaux ? Question 91 - Est-ce qu'une personne peut s'opposer à la diffusion par des tiers d'une photo la représentant sur Internet ou sur les réseaux sociaux ? Question 92 - Quelles sont les règles applicables au marketing d'influence ? Question 93 - Qui est responsable du marketing d'influence ? L'influenceur ou le donneur d'ordre ? Question 94 - " Tell a friend " : une entreprise peut-elle demander à ses clients de fournir les adresses électroniques d'amis afin de leur envoyer de la publicité par e-mail ? Question 95 - Que se passe-t-il si vous dénigrez d'autres personnes sur les médias sociaux ou si vous écrivez une fausse critique ? 12) Sanctions Question 96 - Qui veille au respect des règles relatives aux pratiques du marché, aux marques et au droit d'auteur ? Question 97 - Combien de temps faut-il pour obtenir un jugement ? Question 98 - Le tribunal peut-il accorder des dommages et intérêts et de quels montants parle-t-on ? Question 99 - Qui paie les frais de justice et à combien s'élèvent-ils ? Question 100 - Qui peut déposer une plainte auprès du JEP et quels sont les effets des décisions du JEP ? Question 101 - Un contrevenant reçoit-il parfois une amende administrative ou pénale ? Annexe

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