Codes Essentiels : Code Du Recouvrement Amiable Et Force Des Creances Fiscales Et Non Fiscales (edition 2020)

Nathalie Pirotte


français | 18-12-2019 | 212 pages

9782807921382

Livre


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Brève description / annotation

Ce Code reprend les dispositions du nouveau Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales introduit par la loi du 13 avril 2019, entré en vigueur ce 1er janvier 2020 ainsi que plusieurs législations particulières.

Détails

Code EAN :9782807921382
Auteur(trice): 
Editeur :Larcier
Date de publication :  18-12-2019
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :241 mm
Largeur :176 mm
Epaisseur :14 mm
Poids :414 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :212
Collection :  Codes Essentiels