Reforme Du Bail A Ferme En Region Wallonne : 30 Ans Apres

Fabienne Taimont-Etienne Beguin-Collectif


français | 08-10-2019 | 318 pages

9782807915015

Livre


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Avant-propos Introduction La preuve du bail Le bail ordinaire Le bail de courte durée Le bail à ferme 2019 et les baux de longue durée Le bail et les biens des personnes morales de droit public Les motifs de congé Le congé (procédure) L'état des lieux, article 45.6 (et art. 24, § 1er, 4°) La liberté de culture et les clauses environnementales La société agricole, le code des sociétés et des associations et le bail à ferme La transmission du bien loué et des droits et obligations découlant du bail à ferme L'aliénation du bien loué et le droit de préemption du preneur Le bail à ferme et la fiscalité directe et indirecte Le droit transitoire Suggestions de clauses et de lettres

Détails

Code EAN :9782807915015
Auteur(trice): 
Editeur :Larcier
Date de publication :  08-10-2019
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :241 mm
Largeur :161 mm
Epaisseur :18 mm
Poids :514 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :318
Collection :  Patrimoine & Notariat