Reforme Du Bail A Ferme En Region Wallonne : 30 Ans Apres
Fabienne Taimont-Etienne Beguin-Collectif
français | 08-10-2019 | 318 pages
9782807915015
Livre
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Avant-propos Introduction La preuve du bail Le bail ordinaire Le bail de courte durée Le bail à ferme 2019 et les baux de longue durée Le bail et les biens des personnes morales de droit public Les motifs de congé Le congé (procédure) L'état des lieux, article 45.6 (et art. 24, § 1er, 4°) La liberté de culture et les clauses environnementales La société agricole, le code des sociétés et des associations et le bail à ferme La transmission du bien loué et des droits et obligations découlant du bail à ferme L'aliénation du bien loué et le droit de préemption du preneur Le bail à ferme et la fiscalité directe et indirecte Le droit transitoire Suggestions de clauses et de lettres
Détails
Code EAN : | 9782807915015 |
Editeur : | Larcier |
Date de publication : | 08-10-2019 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 241 mm |
Largeur : | 161 mm |
Epaisseur : | 18 mm |
Poids : | 514 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |
Nombre de pages : | 318 |
Collection : | Patrimoine & Notariat |