De L'appel-nullite Au Recours Restaure ; Etude De Droit Belge Et De Droit Francais
Arnaud Hoc
français | 04-10-2019 | 622 pages
9782807911666
Livre
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Brève description / annotation
Conditions d'exercice de l'appel-nullité et à ses particularités de procédure (forme, délai, exécution provisoire). L'appel-nullité est un mécanisme procédural qui permet de restaurer immédiatement l'appel quand il est en principe interdit ou différé. Quelles en sont les conditions de recevabilité, de forme et de délai, et quels en sont les effets ?
Détails
Code EAN : | 9782807911666 |
Editeur : | Larcier |
Date de publication : | 04-10-2019 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 241 mm |
Largeur : | 161 mm |
Epaisseur : | 34 mm |
Poids : | 1006 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |
Nombre de pages : | 622 |
Collection : | Bib Crim Louvai |