De L'appel-nullite Au Recours Restaure ; Etude De Droit Belge Et De Droit Francais

Arnaud Hoc


français | 04-10-2019 | 622 pages

9782807911666

Livre


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Brève description / annotation

Conditions d'exercice de l'appel-nullité et à ses particularités de procédure (forme, délai, exécution provisoire). L'appel-nullité est un mécanisme procédural qui permet de restaurer immédiatement l'appel quand il est en principe interdit ou différé. Quelles en sont les conditions de recevabilité, de forme et de délai, et quels en sont les effets ?

Détails

Code EAN :9782807911666
Auteur(trice): 
Editeur :Larcier
Date de publication :  04-10-2019
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :241 mm
Largeur :161 mm
Epaisseur :34 mm
Poids :1006 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :622
Collection :  Bib Crim Louvai