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Des premiers accords collectifs aux conventions collectives de travail régies par la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires Le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (art. 2) L'action en justice des organisations représentatives dans le cadre de la loi du 5 décembre 1968 (art. 4) : quand le droit social anticipe les évolutions du droit judiciaire Le changement de commission paritaire dans le cadre de la réforme du paysage paritaire : une évaluation critique de la réécriture de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968 La sanction du non-respect , par l'employeur, des obligations trouvant leur source dans des conventions collectives de travail : questions choisies Annexe : la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

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