Secret Professionnel

Pierre Lambert-Benedicte Hendrickx


français | 04-02-2021 |

9782807909199

Livre


90,00€

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Brève description / annotation

La matière du secret professionnel est une zone de tension entre le respect de droits fondamentaux et la sauvegarde d'intérêts liés à la protection des personnes et de la sécurité publique. Après avoir introduit certaines dérogations au secret professionnel au travers de l'article 458bis, le législateur a franchi un pas supplémentaire en votant, en 2017, l'article 458ter qui introduit une dynamique nouvelle entre certains détenteurs du secret et les autorités judiciaires.

Détails

Code EAN :9782807909199
Auteur(trice): 
Editeur :Larcier
Date de publication :  04-02-2021
Format :Livre
Langue(s) : français
Stock :Article signalé épuisé par léditeur
Collection :  Repertoire Pratique Du Droit Belge : Legislation, Doctrine, Jurisprudence