Le Reglement Collectif De Dettes ; Chronique De Jurisprudence 2011-2017

Francois Adriaensen-Florence Burniaux


français | 10-05-2019 | 452 pages

9782807903128

Livre


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Chapitre 1. - Procédure en règlement collectif de dettes Chapitre 2. - Contenu et limite du mandat du médiateur de dettes Chapitre 3. - Phase amiable et honoraires et frais du mediateur Chapitre 4. - Plans judiciaires Chapitre 5. - Questions transversales Chapitre 6. - Fins de procédure

Détails

Code EAN :9782807903128
Auteur(trice): 
Editeur :Larcier
Date de publication :  10-05-2019
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :241 mm
Largeur :161 mm
Epaisseur :24 mm
Poids :726 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :452
Collection :  Les Dossiers Du Journal Des Tribunaux