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Préface Première partie - Quelques éléments de réflexion CHAPITRE 1 - Quelques remarques autour de la différenciation des rescrits et des rulings CHAPITRE 2 - Les recours contre le rescrit - Réflexion sur les typologies de rescrit CHAPITRE 3 - Pour un développement du rescrit CHAPITRE 4 - Le rescrit, une garantie ? Deuxième partie - Examen des pratiques nationales CHAPITRE 1 - Tax Rulings in the UK and the United States CHAPITRE 2 - Les décisions anticipées fiscales en Belgique CHAPITRE 3 - Swiss implementation of the spontaneous exchange of information on tax rulings Troisième partie - À l'épreuve de l'Union européenne CHAPITRE 1 - Les rulings fiscaux au crible du droit des aides d'État : une jurisprudence en construction CHAPITRE 2 - L'échange de rulings dans les pays de l'Union européenne : un changement de paradigme

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