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Première partie : Aperçu général des dispositions légales applicables Chapitre 1 : Introduction - Généralités Chapitre 2 : Transmission des entreprises à titre gratuit entre vifs Chapitre 3 : Transmissions d'entreprises à titre gratuit pour cause de mort Deuxième partie : Questions pratiques relatives à l'application de ces dispositions légales Chapitre 1 : Donation des entreprises Chapitre 2 : Transmission des entreprises pour cause de mort Bibliographie Tableaux Droits de donation Droits de succession Formulaires Première partie : Aperçu général des dispositions légales applicables Chapitre 1 : Introduction - Généralités Chapitre 2 : Transmission des entreprises à titre gratuit entre vifs Chapitre 3 : Transmissions d'entreprises à titre gratuit pour cause de mort Deuxième partie : Questions pratiques relatives à l'application de ces dispositions légales Chapitre 1 : Donation des entreprises Chapitre 2 : Transmission des entreprises pour cause de mort Bibliographie Tableaux Droits de donation Droits de succession Formulaires Table des matières de l'addendum Avertissement Première partie : Aperçu général des dispositions légales applicables Chapitre 2 : Transmission des entreprises à titre gratuit entre vifs Section 3 : Régime applicable pour les donations d'entreprises Chapitre 3 : Transmission d'entreprises à titre gratuit pour cause de mort Section 3 : Régime applicable en Région flamande

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