L'acces Du Fisc Aux Locaux Professionnels Ou Aux Habitations Privees : Une Analyse De La Jurisprudence Des Juridictions Superieures

Francois Stevenart Meeus


français | 21-05-2024 | 34 pages

9782807211704

Livre


22,00€

 Disponibilité
   en stock chez le fournisseur

   Commandez en ligne

   Récupérez votre commande en magasin




Brève description / annotation

L'objet principal du présent ouvrage est de commenter les enseignements de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation à propos des visites de locaux professionnels et des visites domiciliaires par des agents du SPF Finances en charge de l'établissement des impôts sur les revenus et du contrôle de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Quelques questions pratiques liées à l'organisation de ces visites sont également abordées en parallèle de cet état des lieux jurisprudentiel.

Détails

Code EAN :9782807211704
Auteur(trice): 
Editeur :Anthemis
Date de publication :  21-05-2024
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :240 mm
Largeur :170 mm
Epaisseur :3 mm
Poids :88 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :34
Collection :  Recyclage En Droit