L'acces Du Fisc Aux Locaux Professionnels Ou Aux Habitations Privees : Une Analyse De La Jurisprudence Des Juridictions Superieures
Francois Stevenart Meeus
français | 21-05-2024 | 34 pages
9782807211704
Livre
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Brève description / annotation
L'objet principal du présent ouvrage est de commenter les enseignements de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation à propos des visites de locaux professionnels et des visites domiciliaires par des agents du SPF Finances en charge de l'établissement des impôts sur les revenus et du contrôle de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Quelques questions pratiques liées à l'organisation de ces visites sont également abordées en parallèle de cet état des lieux jurisprudentiel.
Détails
Code EAN : | 9782807211704 |
Editeur : | Anthemis |
Date de publication : | 21-05-2024 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 240 mm |
Largeur : | 170 mm |
Epaisseur : | 3 mm |
Poids : | 88 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |
Nombre de pages : | 34 |
Collection : | Recyclage En Droit |