Le Conseil D'etat : Apres La Reforme De 2023

Christophe Dubois-Baptiste Conversano


français | 26-11-2024 | 178 pages

9782807211605

Livre


68,00€

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DROIT BELGE La loi du 11 juillet 2023 qui réforme le Conseil d'État était fort attendue. Celle-ci poursuit un double objectif : faciliter le cheminement législatif des projets de loi et trancher plus rapidement les litiges administratifs.

Détails

Code EAN :9782807211605
Auteur(trice): 
Editeur :Anthemis
Date de publication :  26-11-2024
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :210 mm
Largeur :148 mm
Epaisseur :12 mm
Poids :270 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :178
Collection :  Beaba