Le Bail Commercial

Bernard Louveaux


français | 19-09-2023 | 160 pages

9782807210028

Livre


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Brève description / annotation

DROIT BELGE Même si la matière est réglementée sous de nombreux aspects par la loi du 30 avril 1951 et ses modifications ultérieures, y compris régionales, la rédaction d'un bail commercial nécessite un soin tout particulier et laisse une certaine marge à la liberté contractuelle. En outre, nombre d'initiatives à prendre nécessitent le respect de règles strictes, la loi et la jurisprudence étant en la matière assez formalistes.

Détails

Code EAN :9782807210028
Auteur(trice): 
Editeur :Anthemis
Date de publication :  19-09-2023
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :253 mm
Largeur :210 mm
Epaisseur :16 mm
Poids :644 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :160
Collection :  Modeles Commentes