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DROIT BELGE Même si la matière est réglementée sous de nombreux aspects par la loi du 30 avril 1951 et ses modifications ultérieures, y compris régionales, la rédaction d'un bail commercial nécessite un soin tout particulier et laisse une certaine marge à la liberté contractuelle. En outre, nombre d'initiatives à prendre nécessitent le respect de règles strictes, la loi et la jurisprudence étant en la matière assez formalistes.
Détails
Code EAN : | 9782807210028 |
Editeur : | Anthemis |
Date de publication : | 19-09-2023 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 253 mm |
Largeur : | 210 mm |
Epaisseur : | 16 mm |
Poids : | 644 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |
Nombre de pages : | 160 |
Collection : | Modeles Commentes |