Le Gage De La Loi Du 5 Aout 2005 Sur Les Contrats De Garantie Financiere


français | 14-09-2021 | 336 pages

9782807206052

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Inspirée par la directive 2002/47/CE, la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière va au-delà de ses exigences minimales. Si le législateur luxembourgeois a décidé de réunir en un seul texte différents mécanismes de garantie réelle, il a aussi décidé d'en renforcer considérablement le régime. C'est ainsi qu'il en a étendu, notamment pour le gage, le champ d'application ratione personae à toute personne physique et morale et le champ d'application ratione materiae à tous types d'instruments financiers, inscrits en compte ou non, ainsi qu'à toutes les créances de quelque nature qu'elles soient. Afin de favoriser le crédit, tant aux particuliers qu'aux entreprises, il a également renforcé la protection des prêteurs, particulièrement en cas d'insolvabilité du constituant du gage, mettant la sûreté à l'abri des effets de la lex concursus, qu'elle soit luxembourgeoise ou étrangère. Les auteurs de cet ouvrage se sont ainsi attelés à mettre en exergue ce régime unique en Europe de protection des garanties financières, ce que les tribunaux luxembourgeois n'ont pas manqué de confirmer à maintes reprises.

Détails

EAN :9782807206052
Auteur(trice): 
Editeur :Anthemis
Date de publication :  14-09-2021
Format :Livre
Langue :français
Hauteur :240 mm
Largeur :170 mm
Epaisseur :20 mm
Poids :644 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :336