Questions Particulieres En Matiere De Partage Judiciaire
Collectif
français | 22-11-2016 | 266 pages
9782807201019
Livre
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Brève description / annotation
Depuis quelques années, la procédure de liquidationpartage ne cesse d'évoluer. Après avoir fait l'objet d'une réforme en profondeur par la loi du 13 août 2011, elle a également subi les effets de la création du Tribunal de la famille et des spécificités procédurales qu'elle implique, puis, plus récemment, ceux de la loi du 19 octobre 2015 dite « pot-pourri I ». À ce jour, divers projets susceptibles de modifier profondément les textes légaux relatifs aux régimes matrimoniaux en chantier, et la jurisprudence reste hésitante. Autant de législations et d'incertitudes avec lesquelles les acteurs du partage judiciaire, qu'ils soient avocats, notaires ou juges, sont amenés à jongler, non sans peine, dans leur pratique quotidienne. Pour les y aider, cet ouvrage développe de nombreux points rencontrés de manière récurrente dans la pratique, vus à la lumière de la législation et de la jurisprudence récentes : gestion de l'indivision, aspects internationaux de la liquidation-partage, avantages gracieux, honoraires du notaire commis, procédure en matière de liquidation judiciaire, mesures d'instruction et récompenses.
Détails
| Code EAN : | 9782807201019 |
| Editeur : | Anthemis |
| Date de publication : | 22-11-2016 |
| Format : | Livre |
| Langue(s) : | français |
| Hauteur : | 240 mm |
| Largeur : | 171 mm |
| Epaisseur : | 15 mm |
| Poids : | 510 gr |
| Stock : | en stock chez le fournisseur |
| Nombre de pages : | 266 |