Questions Particulieres En Matiere De Partage Judiciaire

Collectif


français | 22-11-2016 | 266 pages

9782807201019

Livre


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Brève description / annotation

Depuis quelques années, la procédure de liquidationpartage ne cesse d'évoluer. Après avoir fait l'objet d'une réforme en profondeur par la loi du 13 août 2011, elle a également subi les effets de la création du Tribunal de la famille et des spécificités procédurales qu'elle implique, puis, plus récemment, ceux de la loi du 19 octobre 2015 dite « pot-pourri I ». À ce jour, divers projets susceptibles de modifier profondément les textes légaux relatifs aux régimes matrimoniaux en chantier, et la jurisprudence reste hésitante. Autant de législations et d'incertitudes avec lesquelles les acteurs du partage judiciaire, qu'ils soient avocats, notaires ou juges, sont amenés à jongler, non sans peine, dans leur pratique quotidienne. Pour les y aider, cet ouvrage développe de nombreux points rencontrés de manière récurrente dans la pratique, vus à la lumière de la législation et de la jurisprudence récentes : gestion de l'indivision, aspects internationaux de la liquidation-partage, avantages gracieux, honoraires du notaire commis, procédure en matière de liquidation judiciaire, mesures d'instruction et récompenses.

Détails

Code EAN :9782807201019
Auteur(trice): 
Editeur :Anthemis
Date de publication :  22-11-2016
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :240 mm
Largeur :171 mm
Epaisseur :15 mm
Poids :510 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :266