Verslagenetdebatten Van Het Comite Voor Studie En Wetgeving 2012-2015/travaux Du Comite D'etudesetde

Collectif


français | 25-08-2021 |

9782804496890

Livre


92,00€

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Brève description / annotation

Cet ouvrage reproduit les travaux du Comité d'Études et de Législation de la Fédération Royale du Notariat Belge.Ce Comité, composé, d'éminents juristes issus du notariat et d'autres milieux juridiques (professeurs, hauts fonctionnaires, avocats, magistrats,...), alimente la doctrine en fonction des problèmes particuliers de la pratique notariale et étudie des propositions de loi concernant des sujets où le notariat est actif.

Détails

Code EAN :9782804496890
Auteur(trice): 
Editeur :Larcier
Date de publication :  25-08-2021
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :240 mm
Largeur :161 mm
Epaisseur :35 mm
Poids :1030 gr
Stock :Article signalé épuisé par léditeur