Les Consequences Civiles Des Polices Administratives Sur La Vente Immobiliere ; Etude Comparee Des Droits Wallon, Flamand Et Bruxellois

Francois Onclin


français | 04-04-2017 | 548 pages

9782804496524

Livre


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Remerciements Liste des principales abréviations Préface Introduction Titre préliminaire. Contraintes de police et vente immobilière : essai de classification Partie I. - Formation de la vente Titre I. Annulation de la vente Titre II. Modalisation de la vente Partie II. - Effets de la vente Titre I. Effets de la vente entre parties Titre II. Effets de la vente à l'égard des tiers Conclusion Bibliographie Table alphabétique

Détails

Code EAN :9782804496524
Auteur(trice): 
Editeur :Larcier
Date de publication :  04-04-2017
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :242 mm
Largeur :162 mm
Epaisseur :32 mm
Poids :840 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :548
Collection :  Droit Immobilier