Les Consequences Civiles Des Polices Administratives Sur La Vente Immobiliere ; Etude Comparee Des Droits Wallon, Flamand Et Bruxellois
Francois Onclin
français | 04-04-2017 | 548 pages
9782804496524
Livre
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Remerciements Liste des principales abréviations Préface Introduction Titre préliminaire. Contraintes de police et vente immobilière : essai de classification Partie I. - Formation de la vente Titre I. Annulation de la vente Titre II. Modalisation de la vente Partie II. - Effets de la vente Titre I. Effets de la vente entre parties Titre II. Effets de la vente à l'égard des tiers Conclusion Bibliographie Table alphabétique
Détails
Code EAN : | 9782804496524 |
Editeur : | Larcier |
Date de publication : | 04-04-2017 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 242 mm |
Largeur : | 162 mm |
Epaisseur : | 32 mm |
Poids : | 840 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |
Nombre de pages : | 548 |
Collection : | Droit Immobilier |