Brève description / annotation

Propos sur la captation d'une libéralité et la révocation des donations entre époux La réforme du CoBAT : les modifications projetées au régime du permis de lotir et à celui des renseignements urbanistiques Points d'attention en matière de crédit hypothécaire Tutoiement et impartialité du notaire liquidateur Les incitants fiscaux récents en faveur des PME dans la législation fédérale. Quelles incidences sur la pratique notariale ? Mariage, divorce, authenticité . Trois questions de droit international privé

Détails