Bonnes Pratiques De L'expertise Judiciaire Civile Dans L'union Europeenne ; Good Practice In Civil Judicial Expertise In The European Union
Beatrice Deshayes-Philippe Jacquemin
français | 30-09-2016 | 268 pages
9782804494834
Livre
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Avant-propos Présentation du Jury Préface Objet du Guide Chapitre I. Définitions et limites Chapitre II. Conditions régissant le recours à une expertise judiciaire Chapitre III. Choix et désignation de l'expert Chapitre IV. La procédure d'expertise Chapitre V. Rapport d'expertise Chapitre VI. Rémunération de l'expert Chapitre VII. Statut des experts Conclusions Annexe Esquisse d'un code de déontologie de l'expert judiciaire européen
Détails
Code EAN : | 9782804494834 |
Editeur : | Larcier |
Date de publication : | 30-09-2016 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 210 mm |
Largeur : | 140 mm |
Epaisseur : | 17 mm |
Poids : | 326 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |
Nombre de pages : | 268 |
Collection : | Europe(s) |