Bonnes Pratiques De L'expertise Judiciaire Civile Dans L'union Europeenne ; Good Practice In Civil Judicial Expertise In The European Union

Beatrice Deshayes-Philippe Jacquemin


français | 30-09-2016 | 268 pages

9782804494834

Livre


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Avant-propos Présentation du Jury Préface Objet du Guide Chapitre I. Définitions et limites Chapitre II. Conditions régissant le recours à une expertise judiciaire Chapitre III. Choix et désignation de l'expert Chapitre IV. La procédure d'expertise Chapitre V. Rapport d'expertise Chapitre VI. Rémunération de l'expert Chapitre VII. Statut des experts Conclusions Annexe Esquisse d'un code de déontologie de l'expert judiciaire européen

Détails

Code EAN :9782804494834
Auteur(trice): 
Editeur :Larcier
Date de publication :  30-09-2016
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :210 mm
Largeur :140 mm
Epaisseur :17 mm
Poids :326 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :268
Collection :  Europe(s)