La Separation Du Couple Non Marie

Jehanne Sosson


français | 18-11-2016 | 276 pages

9782804489724

Livre


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Les statuts juridiques du couple : liberté, égalité, équité ? Les droits alimentaires accordés à l'ex-partenaire par la jurisprudence ou organisés par conventions La composition des patrimoines des cohabitants Le sort du logement familial loué ou en propriété lors d'une rupture d'un couple non marié Copropriété volontaire, tontine et accroissement : comment en sortir ? Les créances entre cohabitants légaux et de fait : traversée agitée en galère ? La séparation du couple non marié : questions de compétence

Détails

Code EAN :9782804489724
Auteur(trice): 
Editeur :Larcier
Date de publication :  18-11-2016
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :240 mm
Largeur :160 mm
Epaisseur :16 mm
Poids :432 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :276
Collection :  Les Cahiers Du Cefap