Renvoi Prejudiciel Et Marge D'appreciation Du Juge National ; Preliminary Ruling Procedure And Margin Of Appreciation Of The National Judge

Eleftheria Neframi


français | 15-09-2015 | 350 pages

9782804476885

Livre


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Liste des contributeurs Liste des abréviations Préface Introduction - Le rôle du juge national dans le cadre du renvoi préjudiciel : une marge d'appréciation ? I. Le juge national et les conditions de saisine de la Cour de justice II. Le juge national et l'application uniforme et effective du droit de l'Union : partage des compétences et balance des intérêts III. La marge d'appréciation du juge national dans le cadre du renvoi préjudiciel : études de cas Table ronde de clôture/ Closing Round Table

Détails

Code EAN :9782804476885
Auteur(trice): 
Editeur :Larcier
Date de publication :  15-09-2015
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :240 mm
Largeur :160 mm
Epaisseur :18 mm
Poids :558 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :350
Collection :  Faculte De Droit, D'economie Et De Finance De L'universite Du Luxembourg