Brève description / annotation

Remerciements Préface Chapitre 1. Introduction Chapitre 2. Évolution du cadre légal du Tax Shelter Chapitre 3. Parties intervenantes Chapitre 4. Concept d'oeuvre éligible Chapitre 5. Convention-cadre Chapitre 6. Prospectus Chapitre 7. Dépenses de production et d'exploitation Chapitre 8. Avantage fiscal conféré par l'article 194ter Annexe - Article 194ter du C.I.R. 1992 Table des matières

Détails