Brève description / annotation

Avant-propos Note méthodologique CHAPITRE 1 - La fonction d'enquête pénale SECTION 1 - Le concept de police judiciaire et la police proactive SECTION 2 - Les compétences de police judiciaire et d'enquête pénale des fonctionnaires de police SECTION 3 - Les rapports entre les services de police et les différentes autorités dans le cadre de leurs missions de police judiciaire CHAPITRE 2 - Les principes généraux du droit de la preuve en matière pénale SECTION 1 - La liberté des preuves et ses limites en droit pénal belge SECTION 2 - Les constatations faites par les magistrats et les fonctionnaires chargés de rechercher les infractions et les preuves de celles-ci SECTION 3 - La charge de la preuve SECTION 4 - La protection de la vie privée SECTION 5 - La sanction des preuves illégales ou irrégulières CHAPITRE 3 - Les contrôles d'identité SECTION 1 - Les principes fondateurs de l'article 34 SECTION 2 - Les différents cas de contrôle d'identité SECTION 3 - L'objet et les modalités du contrôle SECTION 4 - La rétention des personnes qui ne peuvent ou refusent de faire la preuve de leur identité ou dont l'identité est douteuse SECTION 5 - L'établissement de l'identité CHAPITRE 4 - La recevabilité des sources orales et leur protection SECTION 1 - La source orale en tant que preuve ou renseignement SECTION 2 - La protection des sources CHAPITRE 5 - Le droit au silence et les auditions SECTION 1 - Le droit au silence SECTION 2 - La prohibition de la contrainte physique SECTION 3 - Les règles formelles applicables aux auditions et les lois Salduz SECTION 4 - Le recueil et l'enregistrement des auditions par le biais de moyens audiovisuels CHAPITRE 6 - La fouille SECTION 1 - Les fouilles de personnes SECTION 2 - La fouille de véhicules CHAPITRE 7 - Les méthodes particulières de recherche SECTION 1 - Les principes généraux organisant le recours aux techniques particulières de recherche SECTION 2 - L'observation SECTION 3 - L'infiltration SECTION 4 - Les indicateurs SECTION 5 - Les leurres SECTION 6 - L'intervention différée (art. 40bis C.i.cr.) SECTION 7 - L'entretien de contacts sur internet (art. 46sexies C.i.cr.) CHAPITRE 8 - La surveillance et l'interception des (télé)communications SECTION 1 - La protection pénale des communications SECTION 2 - La problématique de la data retention SECTION 3 - L'obtention des éléments d'identification d'un abonné ou d'un utilisateur habituel d'un service de télécommunication SECTION 4 - La surveillance des télécommunications SECTION 5 - L'interception des communications SECTION 6 - Les écoutes directes et l'accès aux systèmes informatiques (art. 90ter, § 1er, al. 2, C.i.cr.) SECTION 7 - Les interceptions de télécommunications dans le cadre international (art. 90ter, §§ 6 et 7, C.i.cr., et 17 à 22 Conv. du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale) CHAPITRE 9 - Les visites domiciliaires SECTION 1 - Le domicile et les lieux non protégés SECTION 2 - L'objet de la visite domiciliaire SECTION 3 - Les visites domiciliaires exécutées par un magistrat ou sur mandat de celui-ci, hors le cas de flagrant délit SECTION 4 - Les visites domiciliaires exécutées hors mandat de justice SECTION 5 - La découverte d'infractions incidentes SECTION 6 - Les lois spéciales SECTION 7 - Les contrôles visuels discrets SECTION 8 - La sanction des visites domiciliaires illégales SECTION 9 - Les dommages résultant d'une perquisition CHAPITRE 10 - Les privations de liberté judiciaires SECTION 1 - La notion de privation de liberté SECTION 2 - L'arrestation en flagrant délit (art. 1er L. dét. prév.) SECTION 3 - L'arrestation hors flagrant délit (art. 2 L. dét. prév.) SECTION 4 - Le concours des délais SECTION 5 - La fouille judiciaire (art. 28, § 2, L. fonct. pol.) SECTION 6 - Le régime de la privation de liberté judiciaire Index

Détails